Expatriation

La procédure de réadaptation (quand on est interdit de territoire canadien).

Beaucoup sont ceux qui rêvent du Canada, mais beaucoup sont ceux qui ont fait quelques erreurs de jeunesse ». Une raison suffisante pour ne jamais avoir la chance de visiter, ou de s’installer au pays à la feuille d’érable? Dans certains cas, oui. Mais dans d’autres, on aimerait peut-être se voir accorder quelques indulgences, car après avoir fait amende honorable et avoir payé sa dette, on voudrait bien se voir offrir une seconde chance pour recommencer ailleurs ce qu’on a mal fait, ou pas réussi ici. C’est que les exemples sont légions de ceux qui se sont faits refouler à la frontière en pensant rentrer oklm (il en va de même pour les crimes et délits commis à l’intérieur du Canada). Ils ne savaient pas qu’il existe de nombreux critères pour l’avoir cette seconde chance. Car effectivement, rien n’est automatique, et c’est justement ce que nous allons voir.

Remarques liminaires

Le Canada ne veut pas de criminels sur son territoire, mais qui en veut? Pour vous la faire courte, si vous avez commis un délit et que votre casier judiciaire n’est plus vierge, si vous avez été condamné pénalement, alors vous êtes interdit de territoire canadien, ou en tout cas considéré comme interdit de territoire. En effet, « en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada, les résidents temporaires et les demandeurs de résidence permanente au Canada pourraient ne pas pouvoir entrer au Canada s’ils ont été mêlés à des activités criminelles ».

Les peines entre le Canada et les pays tiers peuvent être différentes, tout comme la qualification des infractions. De fait, reportez-vous aux définitions canadiennes puisque les peines encourues ont une influence directe sur votre situation au moment où vous souhaitez entrer au Canada, et la date des faits de commission desdites infractions (voir infra).

Levée de l’interdiction de territoire pour motif de criminalité

Les condamnations/délits hors du Canada

Bien que vous ayez été condamné devant les tribunaux, ou que vous ayez commis un délit hors du Canada, il est possible de s’affranchir d’une interdiction de territoire canadien, soit en faisant une demande de réadaptation, ou, soit en étant présumé réadapté. Dans ce dernier cas, il faut que 10 ans se soient écoulés depuis la fin de votre peine, ou depuis la commission de ladite infraction si ce délit était passible au Canada d’une peine d’emprisonnement maximale inférieure à 10 ans.

Les condamnations/délits à l’intérieur du Canada

Si vous êtes déjà rendu au Canada et vous avez fait de la merde. Conséquence directe: vous êtes l’heureux titulaire d’un casier judiciaire canadien, bravo, vous n’en aviez même pas dans votre pays d’origine! Vous avez grandi depuis et emprunté la voie de la sagesse (mieux vaut tard que jamais), il vous faut alors vous adresser à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour obtenir la suspension de ce casier judiciaire. C’est un préalable pour être à nouveau admissible à l’entrée sur le territoire canadien.

Attention, lorsque vous avez obtenu une copie officielle de la suspension du casier judiciaire, faites parvenir une photocopie au bureau canadien des visas ou au Centre d’Immigration Canada. Si vous voyagez au Canada, vous devez être en possession d’une attestation du votre suspension du casier.

Toutes les questions reçoivent une réponse avec ce courriel : suspension@pbc-clcc.gc.ca

Lien utile: Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

Les condamnations au Canada et condamnations ou infractions à l’étranger

Si vous avez été condamné au Canada et à l’étranger, arrêtez un peu les conneries.

La réadaptation

Si votre réadaptation est reconnue, vous ne serez alors plus interdit de territoire pour motifs criminels. On parle d’approbation de réadaptation. On va considérer que vous êtes désormais rangé, stable, vous n’êtes plus une menace dans la mesure où il y a peu de chance que vous déconniez à nouveau. C’est la rédemption.

Dans ce cas-là, vous êtes admissible à une demande d’approbation de la réadaptation si :

5 ans se sont écoulés depuis que vous avez commis un acte répréhensible à l’étranger,
5 ans se sont écoulés depuis que vous avez purgé votre condamnation jugée hors du Canada.

Quoiqu’il arrive: pour être présumée réadaptée, une personne ne doit avoir commis ou avoir été condamnée pour aucun autre acte criminel. il faut être clean depuis qu’on a été sale.

Admissibilité à la réadaptation

Revu d’effectif des différentes situations dans laquelle vous pourriez vous situer:

Condamnation à l’étranger pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par une mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à 10 ans :

Présumé réadapté : 10 ans après avoir purgé la peine.

Admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : 5 ans après avoir purgé la peine.

Commission d’une infraction à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, serait punissable par mise en accusation et passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale inférieure à 10 ans :

Présumé réadapté : 10 ans après avoir commis le délit en question.

Admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : cinq (5) ans après que l’infraction ait été commise.

Condamnation pour une infraction ou commission une infraction à l’étranger qui, si elle avait été commise au Canada, serait passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 10 ans ou plus:

Présumé réadapté : sans objet.

Admissible à une demande d’approbation de la réadaptation : 5 ans après que la peine ait été purgée ou que l’infraction ait été commise.